Transparence et confiance dans nos prestations
Version applicable à compter du 01/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par N3D Créations, spécialisée dans la modélisation 3D avec Fusion 360 et l'impression 3D.
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire et communiqué au Client par email. Le devis précise :
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire :
Les prix des services sont indiqués en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix des services, selon les modalités précisées dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Le Client peut effectuer le règlement par :
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Ils dépendent notamment :
Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans l'exécution de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de problèmes techniques sur les équipements d'impression, ou de retard dans la fourniture d'informations ou de validation par le Client.
La livraison des produits peut s'effectuer :
Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès l'expédition des produits.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception et de formuler toute réserve ou réclamation dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par email à l'adresse contact@n3d-creations.fr.
Toute réclamation devra être accompagnée de photos démontrant clairement le problème constaté.
Sauf accord écrit contraire, les fichiers de modélisation 3D créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation pour l'usage prévu dans le devis.
La cession complète des droits de propriété intellectuelle peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire, précisée dans le devis le cas échéant.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les fichiers 3D qu'il transmet au Prestataire pour impression. Il s'engage à ne pas fournir de fichiers dont l'impression constituerait une contrefaçon ou violerait des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des fichiers qu'il a fournis.
Sauf mention contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'inclure des photographies des réalisations dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de démonstration de son savoir-faire, en mentionnant le nom du Client si celui-ci y consent.
Le Prestataire garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications du devis accepté par le Client. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre indemnité.
La garantie ne couvre pas :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. Elle ne peut être engagée pour :
Toute commande peut être annulée par le Client dans les conditions suivantes :
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une commande dans les cas suivants :
En cas d'annulation par le Prestataire pour impossibilité technique ou force majeure, l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client.
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@n3d-creations.fr.
Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. Avant de saisir un médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Dernière mise à jour : 21 mars 2025
